La prévention des risques professionnels : rôle du CHSCT et du préventeur

Définition

Les ACR (actions collectives régionales) sont des actions de formation inter-établissements dont le contenu et l’ingénierie répondent à des besoins collectifs au niveau régional, retenus prioritairement par les Délégations Régionales Paritaires et non couverts par l’offre de formation disponible. Elles revêtent un caractère innovant, du point de vue de leur contenu, de leur ingénierie et/ou de leurs modalités pédagogiques.

Bénéficiaires

Les ACR s’adressent à tous les adhérents qui cotisent au minimum à 90% de la contribution au titre du Plan de formation. La participation aux ACR est inscrite au plan de formation de l’établissement et correspond pour le salarié à l’exécution d’une mission professionnelle. Ce dernier reste donc en relation de subordination juridique à l’égard de son employeur. L’accès aux ACR est indépendant des autres aides obtenues au titre du Fonds d’intervention national.

Prise en charge

• Les frais pédagogiques : la délégation régionale paritaire d’Unifaf établit directement une convention avec l’organisme de formation retenu pour animer l’ACR et prend en charge la totalité des frais pédagogiques sur le Fonds d’intervention régional (fonds mutualisés)
• Les salaires directs : ils ne sont pas pris en charge sur le Fonds d’intervention régional, mais l’établissement peut les imputer sur son budget formation adhérent (BFA) s’il le souhaite.
• Les frais de transport et d’hébergement : à adapter en fonction des régions

Absentéisme et remplacement

• L’inscription à une ACR suppose l’engagement à suivre la totalité de la formation. Un désistement de dernière minute perturbe le fonctionnement des groupes et ne permet pas toujours de remplacer les personnes absentes, privant un autre salarié de l’accès à la formation.

Votre inscription étape par étape

• En cas de candidatures trop nombreuses, la délégation régionale d’Unifaf se réserve le droit de faire une sélection en fonction des critères suivants : adéquation entre le candidat et le public visé par l’action, limitation du nombre d’inscrits par établissement, assiduité des salariés de l’établissement aux précédentes APR, ordre d’arrivée des inscriptions…