2021 : Le partage et l’échange de données et d’informations dans le cadre de l’accompagnement social et médico-social

Selon la Lettre de cadrage -Droits des personnes et démarche de protection des données personnelles, après avis favorable des instances de l’Anesm les 27 et 28/03/2017 :

« La protection des données personnelles est un sujet sociétal et universel auquel n’échappe pas le secteur social et médico-social. L’accompagnement de qualité garanti au sein des ESSMS nécessite d’être personnalisé et impose aux professionnels le recueil et la circulation de données à caractère personnel. La prise en compte de ces informations dans l’accompagnement est en effet une des conditions pour ajuster les pratiques aux besoins et à la situation de chaque individu».

Aujourd’hui, le souci et la nécessité de personnaliser l’accompagnement des usagers, de trouver des solutions pour éviter les ruptures de parcours et la diversification des modes d’accompagnement multiplient le nombre d’intervenants auprès de la personne accompagnée en des lieux et des temps différenciés ; Ceci engendre une augmentation des espaces de coordination et d’échanges d’information, au sein de l’ESSMS ou avec des partenaires extérieurs.

« Le positionnement des professionnels dans ces espaces est rendu particulièrement difficile par les différentes règles relatives à l’obligation de confidentialité (L. 311-3, 4° du CASF) et de secret professionnel (226-13 du code pénal). » Anesm les 27 et 28/03/2017

Dans le respect du secret professionnel de chaque partenaire, ces échanges pluridisciplinaires ont favorisé l’émergence d’un concept de « secret partagé ». Reconnue par les professionnels comme un aspect incontournable de leur travail, cette pratique sert l’amélioration de la qualité des accompagnements en soutenant la pertinence, la coordination et la cohérence des réponses apportées à l’usager.

Pourtant sa mise en oeuvre est souvent difficile dans les équipes. Il ne suffit pas d’en maîtriser les aspects juridiques ou techniques, les professionnels doivent déterminer par eux-mêmes ce qu’il est nécessaire de partager. Cette responsabilité ou « option de conscience » renvoie à des enjeux éthiques d’autant plus forts que les personnes accompagnées présentent de grandes vulnérabilités.

Que doit-on faire ou dire, que peut-on faire ou dire, et comment ? Oralement, et sur dossier informatique? Les évolutions législatives et jurisprudentielles impliquent une adaptation des pratiques et des modalités d’échanges des professionnels.

C’est pourquoi l’UNIFAF PACAC a souhaité organiser une formation à l’attention de ses adhérents. Intervenants du soin, de l’éducatif, ou personnels administratifs, ceux-ci ont besoin de faire le point et d’approfondir les éléments qui les aideront à adopter de bonnes pratiques.

• Actualiser les connaissances juridiques et réglementaires autour des notions de secret professionnel et secret partagé, respect de la vie privée, devoir de réserve, obligation de discrétion, confidentialité…
• Actualiser les connaissances juridiques et réglementaires autour des obligations de signalement.
• En saisir les conséquences pratiques en termes d’échange d’informations, orales et écrites, au sein des équipes, et en termes de responsabilité et d’éthique.
• Acquérir une méthodologie d’analyse des situations professionnelles liées à l’échange d’informations à caractère secret, de manière à être à même d’adopter de bonnes pratiques liées aux spécificités des publics accueillis et des projets institutionnels

• S’inscrire dans le processus de formation.
• Connaître le cadre légal du partage et d’échange d’informations.
• Comprendre les raisons d’être des différentes restrictions dans la circulation et l’echange d’informations.
• Poser des reperes afin de comprendre ce qu’est le secret professionnel.
• Développer la notion de secret partagé et en saisir les implications.
• Etre informé de ses propres résponsabilités et des résponsabilités de chacun au sein de l’équipe.
• Se situer professionnellement par rapport à la problématique des informations à caractère secret.
• Intégrer une méthodologie d’analyse de situation et adopter une posture et une ethique professionnelle.
• Faciliter le travail d’équipe pluridisciplinaire en developpant des bonnes pratiques d’equipe à l’oral et à l’écrit.