Le Document Individuel de Protection des Majeurs est une obligation légale issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Avec la loi du 28 décembre 2015, dite « Adaptation de la Société au Vieillissement », et le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016, il s’est progressivement généralisé à l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Depuis le 1er janvier 2017, il est devenu un élément obligatoire pour tous les MJPM.
Cet outil est comparable au Document Individuel de Prise en Charge que l’on retrouve dans les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux. Il doit être co-construit avec la personne majeure et signé ensuite par les deux parties.
Pour autant, il n’a pas valeur d’un engagement contractuel et mutuel. Il est avant tout un support aux échanges avec la personne protégée pour recueillir l’expression de sa volonté. Son ambition est d’associer pleinement la personne à toutes les décisions la concernant.
En ce sens, le DIPM constitue une trace écrite à laquelle chacun.e peut se référer afin de resituer le déroulement de l’accompagnement et se rappeler les échanges précédents. C’est un outil évolutif, de suivi de la mesure qui doit pouvoir être modulable et adaptable à toute personne. La facilité de son utilisation doit être pensée pour en permettre une réelle appropriation par les majeurs protégés. En aucun cas le DIPM n’implique une obligation de résultat.
Si avec la loi du 5 mars 2007, les majeurs protégés ont obtenu un statut d’« usager » du service MJPM et bénéficie des dispositions de la loi du 2 janvier 2002, il apparaît que la participation effective à sa propre mesure n’est pas toujours aisée pour les majeurs protégés. Comme toute démarche participative, elle nécessite du côté des professionnels d’adopter une certaine posture et des modalités d’intervention qui favorisent l’expression de la parole par les personnes accompagnées.
Plusieurs outils ont été pensés en ce sens au travers des Recommandations de l’ANESM1 ou encore des guides de pratiques partagées par les MJPM2. Ces démarches font apparaître la nécessité d’élaborer des modalités d’accompagnement et de créer des outils pour faciliter la compréhension et l’appropriation d’un document tel que le DIPM. Notre proposition de formation intègre cette nécessité.
Les objectifs généraux de cette formation consistent à :
Aucun prérequis.
JOUR 1 :
JOUR 2 :